A-33, r. 6.1 - Règlement sur l’exercice de la profession d’audioprothésiste en société

Article 6 Versions de la disposition

2016-03-17

6. Pour conserver son droit d’exercer ses activités professionnelles au sein d’une société, l’audioprothésiste doit:

1°  avant le 31 mars de chaque année, acquitter les frais fixés par le Conseil d’administration de l’Ordre et fournir la déclaration mise à jour prévue à l’article 5 ou le formulaire prescrit par l’Ordre confirmant l’absence de changement à la dernière déclaration fournie;

2°  informer l’Ordre sans délai de toute modification à la garantie prévue à la section III ou aux informations transmises dans la déclaration prévue à l’article 5 qui auraient pour effet d’affecter le respect des conditions prévues à l’article 3.

D. 548-2010, a. 6; Décision 2016-02-12, a. 1.

2012-09-01

6. Pour conserver son droit d’exercer ses activités professionnelles au sein d’une société, l’audioprothésiste doit:

1°  mettre à jour et fournir avant le 31 mars de chaque année la déclaration prévue à l’article 5 et acquitter les frais fixés par le Conseil d’administration de l’Ordre;

2°  informer l’Ordre sans délai de toute modification à la garantie prévue à la section III ou aux informations transmises dans la déclaration prévue à l’article 5 qui auraient pour effet d’affecter le respect des conditions prévues à l’article 3.

D. 548-2010, a. 6.